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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UPC : uniform product code commission de dépouillement des offres UFI : Union des Foires Internationales (Paris) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture historique des ventes TOF : tableau des opérations financières traitement automatique des données désapprovisionnement registre des métiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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