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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support IOP : Internet des paiements traitement automatique des données consommation finale des ménages programme des supports promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur abondement à l'épargne des salariés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie analyse des besoins port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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