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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IOP : Internet des paiements HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques déséquilibre méthodes d'observation rémanence des frais CVS : correction des variations saisonnières AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action stabilité des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthodes de vente
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