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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes Internet clandestin CFR : cost and freight... named port of destination RSE : responsabilité sociale des entreprises pyramide des besoins INED : Institut National d'Etudes Démographiques DEQ : delivered ex quay… named port of destination révision des prix contrôle destructif méthodes de Monte-Carlo
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