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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances créance douteuse transport d'une créance amortissement d'une créance créance échue état des échéances des créances et des dettes
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