Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale demande latente loi de l'offre et de la demande demandé, demandée demande moyenne ou consommation moyenne transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale demande inélastique demande de renseignements ou d'information
Nouveaux mots