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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
gel des crédits SSII : société de service et d'ingénierie informatiques dépassement de crédit crédit d'enlèvement AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse quasi-société RCS : registre du commerce et des sociétés ligne de crédit ou de découvert ouverture de crédit SCR : société de capital-risque
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