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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
report de crédits budgétaires crédit différé SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable plafond de crédit crédit de courrier crédit d'enlèvement SBF : société des bourses françaises société d'investissements offre à détenteur de carte de crédit
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