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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle destructif nomenclature des fonctions registre des métiers commission des comptes de la nation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales historique des ventes programme des ventes évasion des capitaux commande-cadre (p. commandes-cadre)
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