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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation exploiter bail d'exploitation résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation

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