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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
fonds de caisse commerce extérieur ou international formes de commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé OMC : Organisation Mondiale du Commerce fonds d'exclusion UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville FTO : Organisation du commerce équitable mandataire en fonds de commerce FCC : fonds commun de créance
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