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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à suggestions ou à idées méthode de réapprovisionnement par gestion sur calendrier acte sous seing privé pacte d'actionnaires caractère saisonnier faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise cogestion gestion au plus juste CRM : gestion de la relation client société de gestion de l'exportation
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