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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires méthodes d'enquête cahier des charges secret des affaires registre des métiers RRE : restaurants rapides et économiques promotion des ventes auprès de la force de vente gel des crédits GPA : gestion partagée des approvisionnements CF (coût, fret... port de destination convenu)
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