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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats méthode des deux casiers choix des médias et des supports ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DDU : delivered duty unpaid… named place of destination modèle et dessin gestion des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes théorie des échelles association européenne pour la numérotation des articles
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