Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue gestionnaire des compétences destinateur, destinatrice formation des prix gestion des risques de l'entreprise code des marchés publics CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des produits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cloisonnement des tâches
Nouveaux mots