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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de consommation remise de lancement mise en rayon PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations consommation responsable mise en avant INC : Institut National de la Consommation droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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