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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligations concordataires obligation de résultats obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation participante obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor  OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables 
Voir les 23 termes approchants
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