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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct vente directe documents contre paiement directoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement différé espace unique des paiements en euros direction de la mercatique IOP : Internet des paiements vente directe personnalisée
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