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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PDP : profit direct d'un produit système de paiement interbancaire DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures conditions de paiement cessation de paiement comité de direction CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits commission directe paiement en espèces directeur, directrice
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