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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale juridiction commerciale zone d'attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales propagande commerciale convention commerciale psychologie commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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