Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale propriété littéraire ou artistique remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie de communication commerciale publicité commerciale direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale
Nouveaux mots