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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes animateur des ventes, animatrice des ventes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commission consultative des marchés de l'État UDM : Union Des Marques révision des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'enquête gâchage des prix commission des comptes commerciaux de la nation
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