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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés désemballage méthodes de valorisation des stocks FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France taux de rotation des stocks sélection des supports, des médias URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales échantillonnage par la méthode des itinéraires pyramide des âges
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