Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale centre de responsabilité assurance responsabilité civile assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité reconnaissance de dette
Nouveaux mots