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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs méthodes d'identification d'un article cahier des charges fonctionnel d'un produit CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission des comptes commerciaux de la nation ajustements fiscaux à la frontière balance des biens et services répartition des vendeurs désinvestissement GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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