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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination commission des clauses abusives destruction créatrice plan de développement des produits FDES : Fonds de Développement Economique et Social AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur destinataire artificialisation des sols
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