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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements NAP : nomenclature des activités et des produits méthode des protocoles traitement automatique des données CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désabonner (se) coût et fret (port de destination convenu) chambre des métiers promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CVL : certificat de vérification des livraisons
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