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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société commerciale société de participations société internationale SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie scission d'une société SCR : société de capital-risque civil, civile SFI : société financière d'innovation société d'économie mixte SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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