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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises loi de consommation ou de demande d'un article sous-consommation INC : Institut National de la Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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