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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation publique consommation responsable consommation bien de consommation intermédiaire ou productive ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation potentielle coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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