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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire taux de renouvellement d'achat taux de couverture d'un marché taux d'intérêt préférentiel publicité légale taux de l'intérêt légal taux de distribution taux de couverture des importations ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TEG : Taux Effectif Global
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