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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPS : Géo Positionnement par Satellite vente départ usine partage de temps UFI : Union des Foires Internationales (Paris) TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière FAP : franc d'avaries particulières vente avec encaissement documentaire télévente vente à condition ou sous condition épargner
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