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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente Plateforme de gestion des données balance des biens et services remise pour services rendus libre-service mise en service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du courrier finalité d'un service vendu agence de publicité à service complet
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