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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu location-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service station-service politique de services rendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service non marchand durée de vie d'un produit, d'un service louage de services
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