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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) échange de marchandises ou de services marque de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications politique de services rendus service non compris service central des risques
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