Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service intérimaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication fonction de service d'un produit service non compris finalité d'un service vendu service des consommateurs SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand
Nouveaux mots