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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service avant la vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service marchand mini libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service du style mise en service
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