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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise sur la quantité déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix remise de fonction demande maximale raisonnable demande effective ou réelle demandeur, demandeuse conception à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu
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