Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale coopération commerciale SCU : surface commerciale utile administration commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle télévision commerciale politique de communication commerciale propriété industrielle
Nouveaux mots