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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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