Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance responsabilité in solidum centre de responsabilité
Nouveaux mots