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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité responsabilité civile score de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette
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