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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements hausse des prix registre des métiers imputation des paiements BEC : bureau d'études commerciales analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances préparation des commandes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures technique des questions
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