Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport délai de validité d'une offre AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés conservation d'une affiche conclure une vente publicité dans les moyens de transport nombre moyen de lecteurs d'une publication emplacement d'une annonce créance gagée
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