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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)

transport d'une créance (loc. m.)

Définition(s)


Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  claim assignment    
Allemand
  Forderungsabtretung    
Espagnol
  traspaso de un crédito    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

corps du texte d'une annonce groupement de communes amortissement d'une créance connaissement pour transports combinés FIATA FCC : fonds commun de créance coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur Rémunération directe du franchisé CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales service d'une publication valeur liquidative d'une action 
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