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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie ouverture de crédit documentaire société coopérative de détaillants RCS : registre du commerce et des sociétés IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société en commandite par actions société commerciale contrôle d'une société
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