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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises espace unique des paiements en euros balance des paiements marché des changes taux des frais de possession d'un article BEC : bureau d'études commerciales répression des fraudes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing allocation des ressources SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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