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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix soldes intermédiaires de gestion éthique des affaires mesure des données psychologiques RGPD : règlement général sur la protection des données gestion des stocks domaine des collectivités locales blocage des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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