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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux hiérarchisation des prix désinflation commission d'achat variation saisonnière des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CFR : cost and freight... named port of destination marie-louise (p. des maries-louises)
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