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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne demande maximale raisonnable remise de coopération commerciale déplacement de la demande ou de l'offre demande de renseignements ou d'information demandé, demandée opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandeur, demandeuse translation de la demande vente avec remise
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