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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession droits d'octroi de mer droits d'affichage droiture (en) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits d'enregistrement droit de l'entreprise comité d'établissement droit au renouvellement de bail commercial droit de la concurrence
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