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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commission des marchés AMF : Autorité des Marchés Financiers coefficient de rotation des stocks CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics historique des consommations SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CVL : certificat de vérification des livraisons WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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