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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales psychologie commerciale direction commerciale balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux publicité commerciale saturation commerciale couverture commerciale d'un territoire télévision commerciale
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