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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation convertible en action obligations concordataires obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation cautionnée
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