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Il n'y a qu'un terme pour 'direkte Bezahlung' en Allemand
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dation en paiement connaissement direct directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi paiement comptant Impôt indirect DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes direction de la mercatique codirecteur, codirectrice paiement libératoire
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