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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination déstockeur TOF : tableau des opérations financières DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) protection et défense des consommateurs commission des comptes commerciaux de la nation Internet clandestin Centrale des bilans association de défense des consommateurs
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