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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codéveloppement d'un produit SBF : société des bourses françaises traitement automatique des données stockage des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social technique des questions Conseil des gouverneurs de la BCE BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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