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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes service des instruments de mesure promotion des ventes auprès des consommateurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés régime des emballages réceptivité des consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CJO : correction des jours ouvrables CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales distribution de dividendes
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