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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support inscription des hypothèques méthodes d'observation méthodes d'enquête masse des créanciers abondement à l'épargne des salariés gestion des stocks décroissance des coûts WCF : fédération mondiale des chambres de commerce IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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