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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale information commerciale coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déficit de la balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux système d'information commerciale tactique commerciale
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