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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil profesional' en Espagnol
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCR : société de capital-risque SAS : société par actions simplifiée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCI : société de commerce international société faisant publiquement appel à l'épargne partie civile société civile immobilière PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SFI : société financière d'innovation RCS : registre du commerce et des sociétés
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