Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sous-consommation produit de consommation intermédiaire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation surconsommation société de consommation
Nouveaux mots