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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service notoriété d'un produit, d'un service mise en service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vice propre vente en libre-service niveau de service prestation de service libre-service
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