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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service Service de clientèle courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats plateforme SIEG : service d'intérêt économique général lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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