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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service commerce de gros en libre-service chariot libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel service des consommateurs finalité d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques Economie des plateformes
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