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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse remise de coopération commerciale demande inélastique rigidité de la demande transport maritime à la demande déplacement de la demande ou de l'offre demande maximale raisonnable demande d'achat demande moyenne ou consommation moyenne opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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