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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances répartition des lecteurs d'un support UFC : Union Fédérale des Consommateurs méthodes d'observation carnet de commandes étaler des paiements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes variable descriptive association européenne pour la numérotation des articles gestion des ventes
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