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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes examen des offres mise à jour des prix abondement à l'épargne des salariés AEMF - Autorité européenne des marchés financiers balance des biens et services trafic de destination CVL : certificat de vérification des livraisons modes de diffusion d'une publication CJCE : cour de justice des communautés européennes
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