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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déséquilibre Commission d'ouverture des plis échantillonnage par la méthode des itinéraires historique des consommations bureau des méthodes flambée des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés centre de rentabilité liberté des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes
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