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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes certificat de dépôt négociable certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certification d'option de vente certificat international d'importation certificat d'utilité CI : certificat d'investissement certification de produit
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