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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux vente via les réseaux sociaux sensibilité aux prix taux de l'intérêt légal taux plancher taux de pénétration d'un produit sur un marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux d'escompte de la Banque centrale européenne auxiliaire du commerce service auxiliaire de la vente
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