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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liste de cadeaux RPS : risques psychosociaux cession de créances taux de transformation taux des frais de possession d'un article avantages commerciaux différés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BRI : banque des règlements internationaux taux d'actualisation taux d'intérêt préférentiel
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